Lexique des termes utilisés dans le site

Droits de donation et de succession:

 Abattement

 Tranches (Après abattement)     

 Taux     

Donation et succession en ligne directe

Donation et succession entre parents en enfants: 156 974€

Donation: 31 395€ entre grand-parent et petit-enfant et 5 232€ entre arrière grand-parent et arrière petit-enfant.  

Don d'argent: abattement de 31 395€ si le donateur à moins de 65 ans pour un don à un enfant majeur ou moins de 80 ans pour un petit enfant ou arrière petit enfant.






 < 7 953€

5%

de 7 953€ à 11 930€

10%

de 11 930€  à  15 697 €

15%

de 15 697€ à 544 173€

20%

de 544 173€ à 889 514€

30%

de 889 514€ à 1 779 029€

35%

Donation et succession entre frères et soeurs

15 697€ ou exonération total des droit de succession si l'héritier répond cumulativement à ces 3 conditions:                                    - etre célibataire, veuf, divorcé ou séparé de corps,                                            - avoir plus de 50 ans ou etre atteint d'une infirmité lui interdisant de travailler normalement,                         -avoir été constamment domicilié avec le défunt pendant les 5 ans précédant le décès

de 0€ à 24 069€

35%

Au delà de 24 069€

45%

Donation et succession entre parents jusqu'au 4e degré inclus

A un neveu/nièce: 7 849€

Autre parent: 1 570€ (uniquement valable dans le cadre de la succession)

Don d'argent: abattement de 31 395€ si le donateur à moins de 65 ans pour un don à un neveu ou nièce majeur ou moins de 80 ans pour un petit neveu/nièce ou arrière petit neveu/nièce.

Sur la part nette taxable

55%

Donation et succession à  un tiers ou parents au delà du 4e degré

Succession: 1570€

Donation: 0€

Sur la part nette taxable

60%

Succession entre époux et partenaires pacsés

Exonération totale des droits

Donation a effet immédiat entre époux et partenaires pacsés



79 533€



< 7 953€

5%

de 7 953€ à 15 697€

10%

de 15 697€ à 31 595€

15%

de 31 595€ à 544 173€

20%

de 544 173€ à 889 514€

30%

de 889 514€ à 1 779 029€

35%

Au delà de 1 779 029€

40%

156 974€

En fonction du lien de parenté avec le défunt ou le donateur


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