Loi Scellier Outre Mer - Comprendre la loi Scellier Outre Mer

Bénéficiez d’une défiscalisation très intéressante étalée dans le temps, grâce à un investissement en outre mer.

Vous pouvez profiter d’une réduction d’impôt allant jusqu’à 52% du montant investi pendant 15 ans, soit un réduction d’impôt de 156 000€ sur 15 ans...

Née de la loi du 19 mai 2009 sur l'Outre-Mer, ce dispositif en promeut le développement économique via des allègements d'impôts significatifs.

Principes

Le taux de la réduction d’impôt s’élève à 40% pour les logements acquis ou construits entre 2009 et 2011 et 35% à compter de 2012 jusqu’en 2017.

Dans le secteur intermédiaire, le taux de réduction peut s’élever jusqu’ à 12% supplémentaires en cas de renouvellement de l’engagement de location au-delà des 9 premières années (6% par tranche de 3 ans).

Ainsi vous pourrez bénéficier d’une réduction d’impôt de 40%, 46% et 52% pour des durées de location comprises entre 9, 12 et 15 ans.

Cette réduction d’impôt, de la loi Scellier Outre Mer, se calcule sur le prix de revient du logement, sans plafond de réduction en fonction de la surface habitable contrairement à la loi Girardin classique.

Conditions liées à la location

Le propriétaire s’engage à louer le logement nu à usage d’habitation principale pendant une durée minimum de 9 ans (jusqu’à 15 ans en secteur intermédiaire).

La mise en location doit intervenir dans les 12 mois d’achèvement de l’immeuble.
On ne pourra louer à ses ascendants ou descendant uniquement dans le cadre du secteur libre.

Conditions liées au logement

Le bien acquis doit être situé dans un département d’Outre Mer (Réunion, Martinique, Guyane, Guadeloupe, Mayotte), et à St Berthélemy, St Martin ainsi que la Nouvelle Calédonie).

Le bien doit être conforme aux caractéristiques thermique et de performance conformément au décret 2009-424 du 17 avril 2009.

Limites

En plus du plafonnement général des niches fiscales mis en place par la loi de finances pour 2009 et abaissé par la loi de finance de 2010 à 20 000€ + 8% du revenu imposable, il existe également un plafonnement spécifique aux investissements dans les DOM TOM de 40 000€ ou sur option 15% du revenu imposable.

Dans le cadre du dispositif Scellier Outre Mer, tout comme pour la loi Scellier, l’investissement ne peut porter que sur un seul logement par an et le plafond d’investissement retenu est de 300 000€ (soit une réduction de 8333,33€ maxi pendant 9 ans.