Loi Scellier - Comprendre la Loi Scellier

Construisez votre patrimoine grâce à la défiscalisation loi Scellier et économisez jusqu'à 111.000 € d'impôt !

Avec la loi Scellier, vous investissez dans un immobilier neuf, financé en partie par vos impôts. L’occasion de devenir propriétaire grâce à l’argent de vos impôts !

La réduction d'impôt que propose le dispositif de défiscalisation Scellier s’applique  aux logements situés dans des communes classées dans des zones géographiques se caractérisant par un besoin réel de logements.
Ce classement a été fixé par un arrêté des ministres chargés du budget et du logement du 30 décembre 2008.

 Loi Scellier : principes

L’acquisition entre 1er janvier 2009 et le 31 décembre 2012 d’un logement neuf, acquis en l'état futur d'achèvement que le contribuable fait construire, ou ancien à réhabiliter ouvre droit à une réduction d’impôt répartie sur 9 ans :

• égale à 25 % du prix d’acquisition limité à 300 000 € pour les logements acquis entre 2009 et 2010.
• égale à 20% du prix d’acquisition limité à 300 000 € pour les logements acquis à compter de 2011.

Il existe un volet social de la loi Scellier qui permet de bénéficier d’une réduction d’impôt annuelle supplémentaire (2% du prix de revient du logement) en cas de conservation et de mise en location pendant 15 ans.
Ce dispositif permet une réduction d’impôt jusqu’à 37% du prix de revient du logement pendant 15 ans, soit jusqu’à 111.000€ de réduction d’impôt !

Loi Scellier : conditions liées à la location

Pour bénéficier de la réduction d'impôt Scellier, le contribuable doit s’engager à louer le logement nu, pendant une durée minimale de 9 ans, à titre d’habitation principale, pour un loyer n'excédant pas les plafonds de loyers fixés pour le dispositif Robien recentré.

La loi accorde un délai de 12 mois à l'investisseur pour mettre le logement en location.

Le locataire d’un bien immobilier s’inscrivant dans la loi Scellier ne peut être un membre du foyer fiscal ou, si le logement est la propriété d’une société non soumise à l’impôt sur les sociétés, l’un de ses associés ou un membre du foyer fiscal de cet associé.

Loi Scellier : conditions liées au logement

L’immeuble ou les travaux de transformation doivent être achevés au plus tard le 31 décembre de la deuxième année qui suit celle de la demande du permis de construire ou de celle de l’acquisition du local destiné à être transformé.
A terme (en attente du décret), la réduction d'impôt Scellier sera restreinte aux logements présentant certaines performances énergétiques.

Loi Scellier : bon à savoir !

La réduction d’impôt Scellier ne s’applique pas au titre de l’acquisition de logements pour lesquels une promesse d’achat ou une promesse synallagmatique a été conclue par l’acquéreur avant le 1er janvier 2009.

L’avantage fiscal de la loi Scellier est soumis au plafonnement global des niches fiscales limitant annuellement les avantages fiscaux à la somme de 20 000 € majorée de 8 % du revenu imposable (applicable à compter de l'imposition des revenus perçus en 2010).

Un contribuable ne peut, pour un même logement, bénéficier à la fois de cette réduction d'impôt et de l’une des réductions d’impôt accordées au titre des :

• investissements réalisés dans l'immobilier de loisir
• investissements dans les résidences hôtelières à vocation sociale
• investissements réalisés par les particuliers outre-mer
• loi Malraux

Au titre d'une même année d'imposition, l’avantage fiscal Scellier ne peut être appliqué que sur un seul logement dans la limite de 300 00€.