Défiscalisation Monuments Historique
Bénéficiez d'une défiscalisation hors plafonnement des niches fiscales en investissant dans un monument historique !
Ce dispositif extrêmement avantageux a été épargné par la loi de finances 2009. Vous pouvez conserver l'intégralité de l'avantage fiscal généré !
La loi de finances pour 2009 a épargné le dispositif des Monuments Historiques en matière d’avantage fiscal. La durée de conservation de la propriété est cependant de 15 ans minimum afin d'éviter les investissements purement spéculatifs.
Loi sur les Monuments Historiques : principes
La loi sur les Monuments Historiques a été votée le 31/12/1913.
L’avantage fiscal lié à une opération Monument Historiques réside dans la déduction du revenu, sans plafonnement, de l’intégralité du coût des travaux de restauration de l’immeuble, intérêt d’emprunt compris.
Les charges déductibles des revenus fonciers sont les suivantes :
- Les dépenses de travaux de réparation, d’entretien et d’amélioration pour les logements.
- Les dépenses de travaux de démolition et de modification prescrits en secteur sauvegardé.
- Les intérêts d’emprunt.
Loi sur les Monuments Historiques : conditions liées à la location
A compter de l'imposition des revenus perçus en 2009, le bénéfice du régime Monument Historique est subordonné à l'engagement de leur propriétaire de conserver les immeubles soumis à l’avantage fiscal pendant au moins 15 années à compter de leur acquisition (y compris lorsque celle-ci est antérieure au 1er janvier 2009).
Loi sur les Monuments Historiques : conditions liées au logement
Le régime spécial des Monuments Historiques s'applique :
- aux immeubles classés monuments historiques
- aux immeubles inscrits à l'inventaire supplémentaire des monuments Historiques (ISMH)
- aux immeubles qui font partie du patrimoine national en raison du label délivré par la "Fondation du patrimoine" si ce label a été accordé sur avis favorable du service départemental de l'architecture et du patrimoine (le label est notamment subordonné à la condition que l'immeuble soit visible de la voie publique)
- aux immeubles qui font partie du patrimoine national en raison de leur caractère historique ou artistique particulier qui ont été agréés à cet effet par le ministre de l'économie et des finances et qui sont ouverts au public.
En revanche, il ne s'applique pas aux immeubles construits sur les sites classés à moins, bien entendu, que ces immeubles ne soient en même temps des monuments historiques.
Loi sur les Monuments Historiques: limites
Depuis la loi de Finances pour 2009, le régime fiscal des Monuments Historiques, n'est plus ouvert aux immeubles faisant l'objet d'une division à compter du 1er janvier 2009 sauf si cette division fait l'objet d'un agrément délivré par le ministre du budget, après avis du ministre de la culture, lorsque l'intérêt patrimonial du monument et l'importance des charges relatives à son entretien la justifient.
Cette même loi interdit la détention d’un Monument Historique par une SCI non soumise à l’IS.
