Défiscalisation Loi Girardin - Comprendre la loi Girardin
Faîtes le choix de l'Outre-Mer en investissant dans la défiscalisation Girardin !
En participant au développement économique de l'Outre-Mer, vous pouvez bénéficier d'une réduction d'impôt allant jusqu'à 44% de votre investissement.
La loi Girardin a été mise en place en 2006 dans le cadre d’une loi programme pour l’outre-mer. Elle reprend en substance les dispositions de la loi Paul, qui datait de 2001, tout en simplifiant et en assouplissant de nombreuses mesures.
La durée de validité de ce régime est de 15 ans. Ainsi les contribuables pourront en bénéficier jusqu’au 31 décembre 2017.
Loi Girardin : principes
La loi Girardin a été remaniée par la loi pour le développement économique de l’Outre Mer (LODEOM).
Les particuliers qui investissent dans le logement bénéficient d’une réduction d’impôt, étalée sur 5 ans et égale à 40% du montant de l’investissement dans le secteur libre et de 50% dans le secteur intermédiaire.
Cette réduction d'impôt est calculée sur le prix de revient ou d'acquisition du logement. Ces sommes sont plafonnées à 2.380€ HT par mètre carré de surface habitable, plus terrasse ou balcon jusqu'à 14 m2, pour 2010.
L’investissement en loi Girardin peut également être effectué par le biais d’une SCPI ou de parts ou actions de sociétés. Leur objet principal doit être la construction de logements neufs situés outre-mer et donnés en location nue.
Dans ce cas, la réduction d’impôt sera calculée sur le prix de souscription des titres.
Loi Girardin : conditions liées à la location
La durée de location est de 5 ans minimum (6 ans dans le cadre du secteur intermédiaire) à compter de la mise en place du premier locataire et non de l’acquisition de l’appartement.
Le locataire doit être logé au titre de sa résidence principale.
La mise en place du premier locataire doit être effective dans les 6 mois de l’achèvement des travaux ou de l’acquisition si celle-ci est postérieure.
La vacance acceptée entre deux locataires est limitée à 6 mois, sauf à prouver qu’il a été impossible de louer pendant cette période.
Dans le cas d’un investissement dans le secteur intermédiaire, il existe des contraintes supplémentaires :
- Obligation de louer sans dépasser un loyer au m2 annuel de 150€
- Obligation de ne louer qu’à des personnes dont les revenus annuels ne dépassent pas 28.638€ pour un célibataire et 52.958€ pour un couple.
Ces sommes sont majorées d’environ 3.000€ par enfant à charge.
Loi Girardin : conditions liées au logement
Lorsque le logement est situé en zone urbaine sensible, le taux de défiscalisation passe à 50% en secteur libre et 60% en secteur intermédiaire.
Si le logement bénéficie d’installations permettant l’utilisation d’une source d’énergie renouvelable, le taux de défiscalisation passe à 44% en secteur libre et à 54% en secteur intermédiaire.
Ces deux majorations étant cumulables, un logement acquis dans une zone sensible et équipé d’énergie solaire permettra au contribuable d’obtenir une réduction d’impôt de 54% en secteur libre et 64% en secteur intermédiaire.
Loi Girardin : bon à savoir !
L’application de ce dispositif ne peut pas se cumuler pour le même bien avec :
- le bénéfice de l’amortissement Périssol
- la loi Scellier, et les dispositifs Besson, De Robien, Borloo
- l’imputation sur le revenu global d’un déficit foncier.
En plus du plafonnement général de 20 000€ + 8% du revenu imposable mis en place par la loi de finance de 2009 et remanié par la loi de finances pour 2010, il existe également un plafonnement spécifique aux investissements dans les DOM TOM de 40 000€ ou sur option 15% du revenu imposable.
