Loi De Robien / Borloo

Encore valides jusqu'à fin 2009, les dispositifs de Robien et Borloo vous permettent d'amortir, sur 15 ans, 65 % de la valeur du bien acquis .

Avec les lois de Robien et Borloo, vous transformez véritablement vos impôts en patrimoine ! De bonnes formules à utiliser avant la fin de l'année...

Si ces dispositifs sont supprimés pour les investissements réalisés à compter du 1er  janvier 2010, ils n'en restent pas moins de très bonnes formules pour transformer sur les derniers mois 2009, vos futurs impôts en patrimoine.

Lois de Robien / Borloo : principes

Le dispositif Robien recouvre deux "sous dispositifs" Robien correspondant à des périodes d'investissement distinctes :

• Le dispositif "Robien classique" qui continue à s'appliquer, dans, globalement, les mêmes conditions aux investissements réalisés jusqu'au 31 août 2006 et qui permet d'amortir 65 % de l'investissement sur une période de 15 ans
• Le dispositif "Robien recentré" applicable aux investissements réalisés du 1er septembre 2006 au 31 décembre 2009 qui ne permet plus d'amortir que 50 % de l'investissement sur une durée de 9 ans.

Les conditions d'application du dispositif Robien recentré sont les mêmes que celles du dispositif Robien classique. Seules les modalités d'amortissement diffèrent.

Le dispositif Borloo neuf est réservé aux bailleurs ayant opté pour le dispositif "Robien recentré" qui, en contrepartie de l'engagement de louer à des personnes de condition modeste, pour un loyer inférieur à celui pratiqué dans le cadre du régime Robien, permet au bailleur de bénéficier d'un amortissement supplémentaire de 15 % et d'une déduction forfaitaire de 30 %.

L'investisseur peut déduire les intérêts d'emprunt qu'il verse dès l'acquisition du bien (les intérêts intercalaires).

Ainsi, un investisseur qui aurait acquis un logement sur plan en janvier 2008, achevé en novembre 2008, peut déduire, au titre de 2008, les intérêts versés dès janvier 2008 et une fraction d'annuité d'amortissement correspondant à novembre et décembre (2/12ème).

L’amortissement De Robien « classique » est égal à :

8% par an pendant 5 ans puis 2,5% par an pendant les 4 années suivantes
Au terme des 9 ans, le propriétaire peut encore bénéficier d’une déduction au titre de l’amortissement 2,5% par an par période de 3 ans prorogeable 1 fois, si le logement est toujours loué en respectant les conditions de loyer.

L’amortissement De Robien « recentré » est égal à :

6 % par an pendant 7 ans, puis  4 % par an les 2 années suivantes.
Il n’y a pas de prolongation possible au-delà des 9 ans d’amortissement.

L'amortissement Borloo est égal à :

6 % par an pendant 7 ans, puis  4 % par an les 2 années suivantes.
Au terme de ces 9 ans, tant que les conditions de loyer et de ressources du locataire restent remplies, le propriétaire peut encore bénéficier d’une déduction au titre de l’amortissement de 2,5% par an par période de 3 ans prorogeable 1 fois.

Lois de Robien / Borloo : conditions liées à la location

Le logement, objet du dispositif de Robien ou Borloo, doit être loué nu à usage d'habitation principale du locataire pendant une durée minimum de 9 ans.

Le loyer est soumis à un certain plafond au mètre carré, différent selon le dispositif Robien et Borloo.

Le dispositif Borloo demande, en plus, de ce plafond de loyer un plafond de ressources des locataires. En effet, le bailleur doit s'engager à louer le logement :

• à des ménages dont les revenus ne dépassent pas un certain niveau,
• pour un loyer plafonné à "70 % du prix du marché".

La loi accorde un délai de 12 mois à l'investisseur pour mettre le logement en location.

L'investisseur peut d'autre part déduire les intérêts d'emprunt qu'il verse dès l'acquisition (avant même l'achèvement du logement). Ainsi, un investisseur qui acquiert un logement sur plan en janvier 2008, achevé en novembre 2008 peut déduire, au titre de 2008 : les intérêts versés dès janvier 2008 et une fraction d'annuité d'amortissement correspondant à novembre et décembre (2/12ème). Il devra trouver un locataire au plus tard en novembre 2009.

Lois de Robien / Borloo : conditions liées au logement

Le dispositif Robien s'applique :

• aux logements neufs acquis du 1er janvier 2003 au 31 décembre 2009.
• aux logements à réhabiliter acquis du 3 avril 2003 au 31 décembre 2009
• aux parts de SCPI souscrites du 3 avril 2003 au 31 décembre 2009.

Actuellement le dispositif Borloo s'applique aux logements situés sur tout le territoire français.Toutefois, la Loi de Mobilisation pour le Logement et la Lutte contre l'Exclusion a recentré le dispositif Borloo sur les zones géographiques caractérisées par un réel déséquilibre entre l'offre et la demande de logements. Ce recentrage géographique s'appliquera aux acquisitions et constructions de logements ayant fait l'objet d'un dépôt de demande de permis de construire à compter du lendemain de la publication de l'arrêté des ministres chargés du budget et du logement qui fixera prochainement les nouvelles zones d'application du dispositif.

Lois de Robien / Borloo : bon à savoir !

Les amortissements résultant d'investissements effectués à compter de 2009 sont pris en compte dans le dispositif de plafonnement global des niches fiscales.

Pour un même logement, l'amortissement Robien n'est pas cumulable avec :

• la nouvelle réduction d'impôt Scellier
• L'amortissement Périssol et Besson neuf
  
• Les déductions forfaitaires au titre de la mobilité professionnelle
• Les déductions forfaitaires Besson ancien
  
• Les déductions forfaitaires Lienemann
• Les déductions forfaitaires Robien ZRR
• Les déductions forfaitaires Borloo ancien
• La réduction d'impôt pour investissement par les particulier dans les DOM
• L'imputation des déficits fonciers provenant d'immeubles situés en secteurs sauvegardés ou d'immeubles historiques