Souscription au Capital d'une PME
La loi TEPA d’août 2006 vous permet de participer au développement d'une PME tout en réduisant vos impôts.
La souscription au capital d’une PME offre désormais trois avantages fiscaux non négligeables. Les connaissez-vous ?
En participant au développement d’une PME, l’investisseur bénéficie d’un triple avantage fiscal :
- exonération d’ISF sur le montant des parts
- réduction de 75% de son ISF
- réduction de 25% sur l’impôt sur le revenu
La souscription au capital de PME sous l’angle juridique
L’opération consiste dans la souscription au capital d’une société :
- au moment de sa constitution
- lors d’une augmentation de capital
La souscription sera effectuée en numéraire.
La société devra exercer une activité éligible au régime de réduction d’IR (Impôt sur le revenu) et d’ISF (Impôt de Solidarité sur la Fortune) telle que par exemple une activité de marchands de biens.
La société devra être soumise à l’IS afin de permettre au contribuable de bénéficier de la réduction d’impôt sur le revenu.
Elle devra avoir son siège social en France et répondre à la définition de la PME au niveau communautaire et devra être en phase de démarrage.
Un pacte d’associés sera mis en place entre les associés. Ce pacte permettant d’encadrer les pouvoirs du gérant, d’inaliéner les parts sociales, de gérer la détention de ces parts ainsi que la sortie de la société par un associé.
Les titres souscrits doivent être conservés pendant 5 ans minimum.
La souscription au capital de PME sous l’angle fiscal
La réduction d’ISF :
La réduction d’ISF correspond à 75% du montant versé lors de la souscription au capital de la société. Cette réduction d’ISF est limitée à 50 000€, soit un montant de souscription maximale de 66 666 € par année.
Les versements doivent intervenir avant le 15 juin
La réduction d’IR :
La réduction d’impôt sur les revenus correspond à 25% du montant versé lors de la souscription au capital de la société. La limite annuelle des versements pour la réduction d’IR est de 20 000€ pour un célibataire et 40 000€ pour un couple. L’excédant non utilisé est reportable sur les 4 années suivantes.
Ces plafonds sont portés, pour les versements effectués à compter du 01/01/2009, au titre de souscriptions au capital de PME, en phase d'amorçage ou de démarrage créées depuis moins de 5 ans, à :
- 50 000 € pour les personnes seules
- 100 000 € pour les couples soumis à imposition commune.
Il n’y a alors pas de report de l’excédent
L’exonération d’ISF :
La valeur des titres de la société souscrits sont exonérés d’ISF.
Souscription au capital d'une PME : avantages
La réduction ISF est plus importante que celle prévue par la souscription au capital de FIP ou FCPI (50% limité à 20 000€)
Aucun frais d’entrée ni de frais de gestion annuels
Souscription au capital d'une PME: pièges à éviter :
Voici quelques éléments à prendre en compte avant d’investir dans une PME :
- Etudes des Perspectives d'activités et de croissance, marchés et concurrence.
- Etude des Etats financiers (Bilan, Comptes de résultat et informations juridiques et comptables)
- Etude du prévisionnel sur les 2 à 5 ans à venir
- Orientation générale et volonté de développement de la part de ses dirigeants.
- Montant nécessaire de l’apport en capital et utilisation des capitaux collectés (Investissement, Recherche & développement, Communication, Ressources Humaines…)
- Compétences et motivations de l’équipe dirigeante.
DAC Patrimoine Finance : Solutions
Études de cas / Simulations
- Souscription au capital d'une pme : Étude de cas n°1Monsieur et Madame Défiscalisation souhaitent optimiser leur fiscalité en participant au développement économique d’une PME.
- Souscription au capital d'une pme : Étude de cas n°2Monsieur et Madame Défiscalisation souhaitent optimiser leur fiscalité en participant au développement économique d’une PME.
