Foire Aux Questions

Vous vous posez des questions, d’ordre patrimonial ou fiscal ?

La réponse est peut-être là !

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J'ai perçu en plus de mes salaires des honoraires. Comment je dois les déclarer et dans quelle rubrique ?

Les profits provenant de toute occupation ne se rattachant pas à une autre catégorie de revenus doivent être assimilés à des bénéfices non commerciaux. Il en est ainsi des honoraires perçus par les professions libérales ou qui proviennent d'activités diverses, ainsi que des profits occasionnels.

Si la somme de 3 000 € qui vous a été versée ne correspond pas à des salaires déclarés en tant que tels par la société mais peut être qualifiée d'honoraires accessoires, vous êtes tenu de la déclarer dans le cadre D «Revenus non commerciaux professionnels» de la déclaration n° 2042, rubrique HQ. En l'absence de recettes annuelles excédant 27 000 € HT, vous êtes automatiquement, soumis au régime déclaratif spécial qui vous dispense du dépôt d'une déclaration professionnelle.

L'emploi du chèque Emploi service ouvre-t-il droit à des avantages fiscaux ?

Le chèque emploi service vous simplifie les formalités liées à l'emploi et à la rémunération d'un employé de maison mais ne vous offre pas d'avantage fiscal en tant que tel.

Fiscalement, vous avez droit, comme tout particulier employeur, à un crédit ou une réduction d'impôt (selon votre situation professionnelle et le lieu d'exécution des services) pour l'emploi d'un salarié à domicile qui porte sur les rémunérations et les cotisations correspondantes versées ou sur le montant des factures émises par un organisme agréé qui assure le recrutement ou agit en tant que prestataire de services à domicile.

Cet avantage correspond à 50 % du montant des dépenses, retenues dans un plafond de 12 000 € avec une majoration de 1 500 € par enfant, ou membre du foyer fiscal âgé de plus de 65 ans (20 000 € si vous, ou l'un des membres de votre foyer fiscal êtes titulaires de la carte d'invalidité d'au moins 80 %).

Vous devez indiquer le montant des sommes sur votre déclaration n° 2042 et joindre l'attestation fiscale délivrée par le Centre national de traitement du chèque emploi service, l'organisme fournisseur de prestations de service à domicile ou par l'URSSAF.

Mes revenus ayant sensiblement diminué, le montant de l'impôt sera très fortement réduit. Puis je réduire mon accompte provisionnel ?

Vous pouvez réduire le montant de votre acompte provisionnel puisque votre impôt sur le revenu dû au titre de 2008 a diminué par rapport à celui dû au titre de 2007.

Mais attention, en cas d'inexactitude de votre estimation, l'administration fiscale pourrait majorer de 10 % le montant de ce complément, une fois votre avis d'imposition établi.

Jusqu'au 31 décembre 2000, vous étiez tenu de prévenir votre percepteur de votre intention de réduire le montant de certains acomptes ou de vous dispenser de leur paiement avant leur date limite de paiement.

Depuis le 1er janvier 2002, vous n'êtes plus soumis à cette obligation.

Succession: Mon mari, décédé à ce jour et moi meme avions mis en place une donation au dernier vivant. Mes enfants me disent que je doit me prononcer dans un délai de 3 mois pour accepter l'une des 3 options prévues par la donation. Est ce vrai?

Lorsque que l'époux décédé ne laisse que des enfants communs et en cas de donation partage, la loi prévoit en effet trois options sur la succession pour le conjoint survivant:

- opter pour la totalité de la succession en usufruit                                                            - opter pour 1/4 de la succession en usufruit et 3/4 en pleine propriété                            - opter pour la quotité disponible. Celle-ci est calculée en fonction du nombre d'enfant: Avec 1 enfant, elle est égale à la moitié de la succession, avec 2 enfants, au tiers de la succession et avec 3 enfants et plus au quart de la succession.

Il n'existe aucun délai à l'exercice de l'une de ses options sauf si l'un des héritiers demande, par lettre recommandée avec accusé réception, au conjoint survivant de faire connaître son choix. Le délai des 3 mois court à compter de la date de réception de cette lettre.                                                                                                                      En application de l'article 758-3 du code civil, si le conjoint survivant n'a pas fait connaître son choix dans ce délai de 3 mois, il est réputé avoir opter pour la totalité de la succession en usufruit.

Aucun autre tiers ne peut obliger le conjoint survivant à se prononcer sur le choix de l'une ou l'autre des options.

Si je me suis marié le 1er juillet , doit-on considérer que chacune des périodes est indépendante fiscalement l'une de l'autre ?

Vous avez tout à fait raison.

En cas de mariage en cours d'année, chacun des époux doit souscrire une déclaration séparée sur ses revenus perçus du 1er janvier à la date du mariage.

Les deux époux déposent une déclaration des revenus commune pour la période entre de la date du mariage au 31 décembre.

Effectivement, vous bénéficierez de tranches d'imposition basses et paierez moins d'impôt.

C'est à vous de déterminer le montant des revenus perçus avant et après la date du mariage civil et de répartir les différents montants sur la déclaration adéquate.

J'ai reçu une succession d'une valeur 45 000€. Dois-je la déclarer?

Non, lorsque l'actif brut successoral est inférieur à 50 000€, le fisc n'exige pas le dépôt d'une déclaration de succession.

Cependant cette dispense ne concerne que les transmissions en ligne directe et entre époux ou conjoints pacsés.

De plus, la succession ne doit pas avoir été précédée d'un don manuel ou d'une donation non déclarée.

Je suis séparé de mon mari depuis le mois de mai 2009. Je souhaite savoir comment faire ma déclaration d impôts?