Actualité postée le 23/08/2011

La loi de finance rectificative pour 2011

La loi de finance rectificative pour 2011, dont les débats ont eu lieu avant l'été est entrée en vigueur le 1er Aout 2011.
Voici les principales dispositions fiscales issues de cette loi et leur date d'entrée en vigueur:
- La suppression du bouclier fiscal
Le bouclier fiscal sera définitivement abrogé le 1er janvier 2013.il est encore possible de bénéficier de ce dispositif en 2011 sur les revenus 2009 et en 2012 sur les revenus 2010.
- Réforme de l'ISF
Le nouveau seuil de taxation à 1 300 000€ s'applique dès l'ISF pour 2011, mais le barème à  tranche n'entrera en vigueur qu'en 2012. Ainsi pour établir votre déclaration ISF au 30 septembre 2011, le barème applicable sera celui le la loi de finance pour 2011, uniquement pour les contribuable dont le patrimoine excède 1 300 000€.
Le plafonnement sera supprimé à compter de l'ISF 2012.
A compter de 2012, la déclaration ISF se fera directement sur la déclaration de revenus classique (2042), l'option pour le prélèvement mensuel ne s'appliquera qu'en 2013. Enfin, concernant les biens professionnels, les règles de prises en compte de ces derniers dans le patrimoine du contribuable s'appliqueront à partir de 2012.
- Refonte du barème des droits de succession et de donation
Le nouveau barème applicables aux droits de successions et donation entre en viguer dès la promulgation de la loi, à savoir le 1er Aout 2011. Toute donation ou succession effectué à compter de cette date sera soumise au nouveau barème.
- Allongement du délai de rappel des donations
Ce délai est porté à 10 ans à compter de la date d'entrée en vigueur de la loi.
- Augmentation du droit de partage
Le droit de partage relevé à 2,50% contre 1,10% auparavant, entre en vigueur au 1er janvier 2012
- Suppression des avantages liés à l'age du donateur
La suppression de ces avantages entre en vigueur dès la promulgation de la loi de finance rectificative pour 2011.
-Dons familiaux de sommes d'argent
L'assouplissement des condition d'exonération de droits d'applique aux donations consenties après le 1er Aout 2011.
- Hausse du taux de prélèvement sur les contrat d'assurance vie
Cette mesure concerne les sommes versées aux bénéficiaires, suite au décès de l'assuré, à compter de la date d'entrée en vigueur de la loi. Les sommes supérieures à 902 838€ seront taxé à 25% contre 20% précédemment.
- Simplification du Pacte Dutreil
Ces mesures s'appliquent dès l'entrée en vigueur de la loi
- Exit Tax
Cette nouvelle taxe, est applicable aux transferts de domicile fiscal hors de France, à compter du 3 mars 2011.
- FIP Outre Mer
La souscription a des parts de FIP Outre-Mer, permet d'obtenir une réduction d'impôt à compter des revenus 2011.