Actualité postée le 20/05/2010

Calendrier fiscal Mai 2010

• 04 / 05 / 2010 : Dépôt de la déclaration n° 2072 - Société Civile Immobilière

Toute activité au travers d’une SCI soumise à l’IR doit faire l’objet une déclaration 2072. La date de dépôt de la 2072 est aligné depuis 2009 sur celle des déclarations professionnelles.
Vous devez déposer la déclaration n° 2072 le 4 mai 2010 au plus tard pour les revenus perçus en 2009.

• 04 / 05 / 2010 : Dépôt des déclarations professionnelles - BIC, BNC, BA au réel

Cette date est fixée par décret au plus tard au 2ème jour ouvré suivant le 1er mai pour les personnes soumises aux régimes des BA, BIC, BNC et imposables selon un régime réel d'imposition. Les micro BA, micro BIC et micro BNC ne sont pas concernés par ce décret.

• 15 / 05 / 2010 : Paiement du deuxième tiers de l'impôt sur vos revenus de 2009

Le paiement du deuxième tiers de l'impôt sur vos revenus 2009 doit être réglé au plus tard à cette date. Vous avez reçu courant avril, la mise en recouvrement de cette échéance. Pour le télé-règlement par Internet, vous bénéficiez d’un délai supplémentaires jusqu’au 20 mai à minuit. Les personnes ayant opté pour le prélèvement automatique ne seront débitées que le 25 Mai. En cas de retard, une majoration de 10 % sera appliquée.

• 31 / 05 / 2010 : Dépôt de la déclaration des revenus 2009 et des déclarations annexes "papiers"

Vous devez déposer votre déclaration de revenus, salaires, pensions ou autres traitements, (n° 2042 simplifiée ou 2042 de base et éventuellement complémentaire), accompagnée, si besoin, d'une ou plusieurs des déclarations ci-dessous en fonction de votre situation :
• déclaration des revenus fonciers n° 2044 (normale ou spéciale)
• déclaration des plus-values sur cessions de valeurs mobilières, droits sociaux et profits assimilés n° 2074 (et ses annexes)
• déclaration des revenus encaissés à l'étranger
• déclaration des comptes bancaires ouverts ou utilisés à l'étranger n° 3916.
Vous recevez automatiquement de l’administration fiscal le modèle correspondant votre situation professionnelle de l'année précédente. Votre déclaration d'impôts pré-remplie vous sera adressée par voie postale entre le 20 Avril et le 5 Mai.
Respectez bien la date limite de dépôt de déclaration d'impôts car il vous peut vous être appliqué un intérêt de retard de 0,40 % par ainsi qu'une majoration de 10 %, en cas d’absence de déclaration de revenu ou de dépôt tardif.
En cas de non-dépôt après une première mise en demeure, cette majoration est portée à 40 % puis à 80 % après une seconde mise en demeure.

Vous pouvez toutefois bénéficiez d’un délai supplémentaire si vous optez pour la télédéclaration. Pour 2010 ces reports ont été fixés :
• pour la zone 1 au 10 juin
• pour la zone 2 et la Corse au 17 juin
• pour la zone 3 et les DOM au 24 juin.

Retrouvez l'ensemble des imprimés fiscaux dans notre rubrique Déclaration d'Impôt.

Les conseillers DAC Patrimoine sont là pour vous aider dans vos démarches, n'hésitez pas à nous contacter.