Actualité postée le 29/01/2010

Nouveaux plafonds de ressources et de loyer pour le dispositif Scellier Outre Mer

Pour la loi Scellier outre-mer classique, les plafonds de loyer applicables par mètre carré de surface habitable aux baux conclus à compter du 31 décembre 2009, sont fixés à :
• 11,88 € dans les départements d'outre-mer, à Saint-Barthélemy, à Saint-Martin et à Mayotte,
• 15,12 € en Polynésie française, en Nouvelle-Calédonie, à Saint-Pierre-et-Miquelon et dans les îles Wallis et Futuna.

L'application de la loi Scellier outre-mer intermédiaire est soumis à des plafonds de loyer plus stricts que pour la scellier Outre Mer classique ainsi qu'à des plafonds de ressources du locataire:

- Les plafonds de loyer applicables par mètre carré de surface habitable aux baux conclus à compter du 31 décembre 2009, sont fixés à :
• 9,5 € dans les départements d'outre-mer, à Saint-Barthélemy, à Saint-Martin et à Mayotte,
• 12,6 € en Polynésie française, en Nouvelle-Calédonie, à Saint-Pierre-et-Miquelon et dans les îles Wallis et Futuna.

- Les ressources du locataire ne doivent pas excéder les plafonds suivants :
• dans les DOM à Saint-Martin, à Saint-Barthélemy et à Mayotte,
- pour une personne seule : 25 590 €
- pour un couple marié soumis à imposition commune : 34 173 €
- pour une personne seule ou un couple avec 1 personne à charge : 41 096 €
- pour une personne seule ou un couple avec 2 personnes à charge : 49 609 €
- pour une personne seule ou un couple avec 3 personnes à charge : 58 362 €
- pour une personne seule ou un couple avec 4 personnes à charge : 65 772 €
- majoration par personne à charge à partir de la 5ème: 7 337 €

• dans les autres territoires (à Saint-Pierre-et-Miquelon, en Nouvelle Calédonie, en Polynésie française, dans les îles Wallis et Futuna et les terres australes et antarctiques françaises) :
- pour une personne seule : 22 583 €
- pour un couple marié soumis à imposition commune : 41 767 €
- pour une personne seule ou un couple avec 1 personne à charge : 44 183 €
- pour une personne seule ou un couple avec 2 personnes à charge : 46 599 €
- pour une personne seule ou un couple avec 3 personnes à charge : 49 826 €
- pour une personne seule ou un couple avec 4 personnes à charge : 53 055 €
- majoration par personne à charge à partir de la 5ème: 3 388 €