Actualité postée le 14/01/2010

La loi de Finances pour 2010 a été votée.

Le 18 Décembre 2009, le Parlement a définitivement adopté le projet de La loi de Finances pour 2010.

Les changements apportés par ce nouveau texte:

- Baisse du plafonnement des niches fiscales

La loi de finances pour 2009 avait définit un plafonnement des niches fiscales à hauteur de 25 000€ + 10% du revenu imposable du contribuable.                                               La loi de finance pour 2010 a abaissé ce plafonnement à 20 000€ + 8% du revenu imposable du contribuable.                                                                                            Nous rappelons que ce plafonnement concerne l'ensemble des avantages fiscaux (Loi Malraux, loi Scellier,  Loi Girardin, SCPI... excepté l'investissement sur un Monument Historique.

- Conservation des 25% de réduction d'impôt Scellier en 2010

La loi de Finances pour 2010 conserve la réduction d'impôts de 25% pour les investissement Scellier réalisés en 2010 pour tous les logements respectant ou non la norme BBC (Bâtiment Basse Consommation). La réduction d'impôt sera réduite à 15% en 2011 puis 10% en 2012. A compter de 2011, les logements respectant de la norme BBC, bénéficieront d'un bonus de 10%, soit une réduction d'impôt de 25% en 2011 et 20% en 2012.

 - Suppression du cumul Scellier/PLS

Le financement PLS ne sera plus applicable pour les logements éligibles à la loi Scellier dont le permis de construire aura été déposé après le 01/01/10.