Actualité postée le 9/12/2011

Période transitoire loi Scellier

Le gouvernement a confirmé la mise en place d'une période transitoire concernant l'investissement Scellier. Ainsi, les investissements Scellier dont les réservations seront enregistrées chez un notaire avant le 31/12/2011 et actées avant le 31/03/2012 bénéficieront du taux de réduction Scellier 2011, soit 13% pour le non BBC et 22% pour le BBC. Ces investissements ne subiront pas le coup de rabot 2012.
De même les investissements Scellier Outre Mer et les investissements en loi Bouvard bénéficieront de cette même période transitoire.
Ainsi, un investissement loi Bouvard dont la réservation est enregistrée chez un notaire avant le 31/12/2011 et actée avant le 31/03/2012 bénéficiera du taux de réduction de la loi Bouvard 2011 soit 18%.
En 2012, la loi Scellier est supprimée pour tous les immeubles ne répondant pas aux normes BBC. Les investissements en BBC bénéficieront quand à eux d'un taux de réduction de 13% jusqu'au 31/12/2012 date a laquelle le dispositif fiscal prendra fin.
En 2012, la loi Bouvard offrira un taux de réduction de 11%.